Jurisprudence de l’article 77 du RGPD

8 décisions de justice · 2022–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 4, 10ème chambre 3, ? 1

  1. CE, 20 février 2025, n° 49384310ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES – PLAIGNANT N’ÉTANT PAS UNE « PERSONNE CONCERNÉE » AU SENS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 –– RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LA DÉCISION CLÔTURANT SA PLAINTE – INTÉRÊT POUR AGIR – ABSENCE [RJ1]. 54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. -…
  2. CE, 27 janvier 2025, n° 49041710ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 27 janvier 2025, n° 49041610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES EN VUE D’EXERCER LES DROITS GARANTIS PAR LE RGPD – OBLIGATION DE SAISINE PRÉALABLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT – EXISTENCE. 26-07-10 Lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement…
  4. CE, 24 juillet 2024, n° 47583910ème chambre ·
  5. CE, 24 juillet 2023, n° 46522910ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS ET PLAINTES INTRODUITES DEVANT LA COMMISSION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – CONDITION – SILENCE GARDÉ PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, EN L’ABSENCE DE TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION OU D’INFORMATION SUR SON AVANCEMENT OU SON ISSUE…
  6. CE, 14 avril 2023, n° 46486910ème chambre ·
  7. CE, 29 avril 2022, n° 463532Cour de cassation ·
  8. CE, 26 avril 2022, n° 44984510ème chambre ·