En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne concernée (la personne dont les données personnelles sont traitées) a le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (l'organisme chargé de veiller au respect du RGPD, comme la CNIL en France) si elle estime que le traitement de ses données personnelles viole le RGPD. Elle peut s'adresser notamment à l'autorité de son État membre de résidence, de son lieu de travail, ou du lieu où la violation aurait eu lieu. L'autorité saisie doit ensuite informer l'auteur de la réclamation de son avancement et de son issue.
Points clés
- Droit d'introduire une réclamation sans que cela empêche d'utiliser d'autres recours administratifs ou juridictionnels
- Possibilité de s'adresser à l'autorité de contrôle de son État membre de résidence, de son lieu de travail, ou du lieu de la violation alléguée
- L'autorité de contrôle doit informer l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de celle-ci
- L'autorité doit aussi informer de la possibilité d'un recours juridictionnel prévu par l'article 78 (renvoi à un autre article)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · EUR-Lex
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.