Jurisprudence de l’article 9 du RGPD

68 décisions de justice · 2019–2026 · Sanction 19, 10ème - 9ème chambres réunies 17, 4ème chambre 7

  1. CNIL, 15 avril 2022, n° SAN-2022-009Sanction · · Publié
  2. CE, 30 décembre 2021, n° 44037610ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CNIL, 14 octobre 2021, n° 2021-122Recommandation/Lignes directrices · · Publié
  4. CNIL, 4 octobre 2021, n° MED-2021-093Mise en demeure · · Publié
  5. CE, 6 juillet 2021, n° 453505Juge des référés ·
  6. CNIL, 14 juin 2021, n° SAN-2021-008Sanction · · Publié
  7. CE, 10 juin 2021, n° 43187510ème - 9ème chambres réunies · · Publié01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - ARRÊTÉ DE NOMINATION VISANT LE DÉCRET DU 25 AOÛT 1995 RELATIF AU RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 1) CARACTÈRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES DE SANTÉ - ABSENCE [RJ2] - 2) LÉGALITÉ DU MAINTIEN DE L'ARRÊTÉ SUR LE SITE…
  8. CE, 27 mai 2021, n° 44197710ème - 9ème chambres réunies ·
  9. CAA Nantes, 5 mars 2021, n° 20NT036794ème chambre ·
  10. CE, 4 janvier 2021, n° 447974Juge des référés ·
  11. CE, 4 janvier 2021, n° 447972Juge des référés ·
  12. CE, 4 janvier 2021, n° 447970Juge des référés ·
  13. CE, 4 janvier 2021, n° 447868Juge des référés ·
  14. CE, 10 décembre 2020, n° 42957110ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-02-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DISPENSE LORSQUE LES INTÉRÊTS LÉGITIMES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT PRÉVALENT SUR CEUX DES PERSONNES CONCERNÉES (F DE L'ART. 6 DU RGPD) - 1) MODALITÉS D'APPRÉCIATION - 2) ESPÈCE. 26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - EXIGENCE DU RECUEIL DU CONSENTEMENT (A DE L'ART. 6 DU RGPD) - DISPENSE LORSQUE LES INTÉRÊTS…
  15. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-015Sanction · · Publié
  16. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-014Sanction · · Publié
  17. CNIL, 7 décembre 2020, n° SAN-2020-013Sanction · · Publié
  18. CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
  19. CE, 4 novembre 2020, n° 43265610ème - 9ème chambres réunies ·
  20. CE, 26 juin 2020, n° 441065Juge des référés ·