Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Article 95
Chapitre XI : Dispositions finales › Article 95 : Relation avec la directive 2002/58/CE
Jurisprudence
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