Article 95 : Relation avec la directive 2002/58/CE

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 95 · 1 article

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L’article

  1. Art. 95Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques…