Section 1 : Conditions d'application

Code de l'action sociale et des familles · articles R521-1 à R521-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R521-1I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :
  2. Art. R521-2Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :