Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Code de l'action sociale et des familles · articles R511-1 à R587-1 · 170 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 170 articles

  1. Titre Ier bis : Collectivité de Corse

    Art. R511-1I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :

  2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Conditions d'application

    Art. R521-1I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :
  3. Art. R521-2Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :

  4. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active

    Art. R522-1Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II en Guyane :
  5. Art. R522-2Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II à La Réunion :
  6. Art. R522-3Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.
  7. Art. R522-4Les articles D.
  8. Art. R522-5Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D.
  9. Art. R522-6En application du 1° de l'article L.
  10. Art. R522-7L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou son renouvellement, ou qui n'en…
  11. Art. R522-8Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.
  12. Art. R522-9Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R.

  13. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 2 : Agences d'insertion › Sous-section 1 : Organisation

    Art. R522-10L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
  14. Art. R522-11La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de trois ans, renouvelable une fois.
  15. Art. R522-12Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.
  16. Art. R522-13La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
  17. Art. R522-14Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
  18. Art. R522-15Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.
  19. Art. R522-16Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
  20. Art. R522-17L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président.
  21. Art. R522-18Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente.
  22. Art. R522-19Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur.
  23. Art. R522-20Outre les matières énumérées à l'article L.
  24. Art. R522-21Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.
  25. Art. R522-22Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles…
  26. Art. R522-23Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  27. Art. R522-24Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants :
  28. Art. R522-25Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale.
  29. Art. R522-26Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents.

  30. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 2 : Agences d'insertion › Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

    Art. R522-29Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'agence de l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ainsi que de la conclusion et des conditions…
  31. Art. R522-30Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il…
  32. Art. R522-31Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires à l'exécution du projet non encore…
  33. Art. R522-32Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de tâches d'utilité sociale.

  34. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 2 : Agences d'insertion › Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

    Art. R522-33L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à…
  35. Art. R522-34Les ressources de l'agence comprennent :
  36. Art. D522-35La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D.
  37. Art. R522-37Sont inscrites au budget de chaque agence :
  38. Art. R522-38Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil d'administration.
  39. Art. R522-39Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article.

  40. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 3 : Revenu de solidarité

    Art. R522-63Le revenu de solidarité prévu par l'article L.
  41. Art. R522-64Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L.
  42. Art. R522-65Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu d'activité professionnelle.
  43. Art. R522-66Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre…
  44. Art. R522-67Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas…
  45. Art. R522-68Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ;

  46. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 4 : Coordination des interventions

    Art. R522-69Pour l'application de l'article R.

  47. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

    Art. R522-70Pour l'application de l'article R.

  48. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance › Section 1 : Aide à la famille

    Art. R523-1La contribution prévue à l'article L.

  49. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance › Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

    Art. R523-2Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R.

  50. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées › Section 1 : Personnes âgées › Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie

    Art. R524-2Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R.

  51. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées › Section 1 : Personnes âgées › Sous-section 3 : Conférence des financeurs

    Art. R524-3Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du chapitre III du titre III du livre II :

  52. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées › Section 2 : Personnes handicapés

    Art. R524-4Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :

  53. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées › Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation

    Art. R524-5Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :

  54. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R531-1Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

  55. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

    Art. R531-2I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D.

  56. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières

    Art. R531-3Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  57. Art. R531-4Pour l'application de l'article R.

  58. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 1 : Personnes handicapées

    Art. D532-1I.-Le service commun défini à l'article L.
  59. Art. R532-2Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R.
  60. Art. R532-3Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.
  61. Art. R532-4Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.
  62. Art. R532-5Pour l'application de l'article R.
  63. Art. R532-6Pour l'application de l'article R.
  64. Art. R532-7Pour l'application de l'article R.
  65. Art. R532-8Pour l'application de l'article R.
  66. Art. R532-9Les articles R.
  67. Art. R532-10Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

  68. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 2 : Personnes âgées › Sous-section 1 : Concours

    Art. R532-11Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :

  69. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 2 : Personnes âgées › Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie

    Art. R532-12Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.

  70. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 2 : Personnes âgées › Sous-section 3 : Conférence des financeurs

    Art. R532-13Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du livre II :

  71. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 3 : Personnes handicapées

    Art. R532-14Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.

  72. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : Revenu de solidarité active

    Art. R533-1Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R.

  73. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions

    Art. R533-2Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.

  74. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

    Art. R534-1Pour l'application des articles R.
  75. Art. R534-2Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R.

  76. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R535-1Pour l'application des dispositions des articles R.

  77. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

    Art. R536-1Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D.

  78. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

    Art. R537-1Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R.

  79. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles

    Art. R538-1Pour l'application des articles R.

  80. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R541-1Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

  81. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 2 : Compétences

    Art. R541-2Pour l'application du titre II du livre Ier :
  82. Art. D541-2-1Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D.

  83. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 3 : Procédures

    Art. R541-3Pour l'application du titre III du livre Ier :

  84. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 4 : Institutions

    Art. R541-4Pour l'application du titre IV du livre Ier :
  85. Art. R541-4-1Pour l'application à Mayotte de l'article R.

  86. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 1 : Famille

    Art. R542-1Pour l'application du titre Ier du livre II :
  87. Art. D542-1-1Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :

  88. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 2 : Enfance

    Art. R542-2Pour l'application du titre II du livre II :

  89. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 3 : Personnes âgées

    Art. R542-3Pour l'application du titre III du livre II :

  90. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 4 : Personnes handicapées

    Art. R542-4Pour l'application du titre IV du livre II :

  91. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

    Art. R542-5Le titre V du livre II n'est pas applicable.

  92. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

    Art. R542-6Pour l'application du titre VI du livre II :

  93. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

    Art. R542-7Pour l'application du titre VII du livre II :

  94. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

    Art. R543-1Pour l'application du titre Ier du livre III :

  95. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

    Art. R543-2Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.

  96. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 3 : Dispositions diverses

    Art. R543-3Pour l'application du titre III du livre III :

  97. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

    Art. R543-4Pour l'application du titre IV du livre III :

  98. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 6

    Art. R543-6Pour l'application du titre VI du livre III :

  99. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptations du livre IV › Section 1 : Assistant de service social

    Art. R544-1Pour l'application du titre Ier du livre IV :

  100. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptations du livre IV › Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux

    Art. R544-2Pour l'application du titre II du livre IV :

  101. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptations du livre IV › Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

    Art. R544-4Pour l'application du titre IV du livre IV :

  102. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptations du livre IV › Section 5 : Formation des travailleurs sociaux

    Art. R544-5Pour l'application du titre V du livre IV :

  103. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptations du livre IV › Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

    Art. R544-7Pour l'application du titre VI du livre IV :

  104. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre V : Dispositions communes et particulières › Section 1 : Dispositions communes

    Art. R545-1Pour l'application des dispositions du présent code :

  105. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre V : Dispositions communes et particulières › Section 2 : Dispositions particulières

    Art. R545-2Pour l'application des dispositions du présent titre :

  106. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre V : Dispositions communes et particulières › Section 3 : Dispositions diverses

    Art. R545-3Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers…

  107. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

    Art. R551-1Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R.

  108. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre II : Pupilles de l'Etat

    Art. R552-1Les articles R.
  109. Art. R552-2I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  110. Art. R552-3Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
  111. Art. R552-4Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  112. Art. R552-5Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée à Wallis-et-Futuna et que le lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, l'administrateur supérieur du territoire…

  113. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale

    Art. R553-1L'article R.

  114. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R554-1I.-Les articles R.
  115. Art. D554-1-1Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux…

  116. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R554-2Dans les îles Wallis et Futuna :
  117. Art. D554-2-1Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
  118. Art. R554-3Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.

  119. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R554-4Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  120. Art. R554-5L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
  121. Art. R554-6Le financement public mentionné à l'article L.

  122. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R554-7Dans les îles Wallis et Futuna :
  123. Art. D554-8Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
  124. Art. D554-9L'article D.

  125. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

    Art. R555-1Les dispositions des articles D.

  126. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna › Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

    Art. R556-1Les articles R.

  127. Titre VI : Polynésie française › Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

    Art. R561-1Sont applicables en Polynésie française les articles R.

  128. Titre VI : Polynésie française › Chapitre II : Pupilles de l'Etat

    Art. R562-1Les articles R.
  129. Art. R562-2I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  130. Art. R562-3Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
  131. Art. R562-4Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  132. Art. R562-5Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le président de la Polynésie française…

  133. Titre VI : Polynésie française › Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale

    Art. R563-1L'article R.

  134. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R564-1I.-Les articles R.
  135. Art. D564-1-1Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres…

  136. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R564-2En Polynésie française :
  137. Art. D564-2-1Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
  138. Art. R564-3Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.

  139. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R564-4Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  140. Art. R564-5L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
  141. Art. R564-6Le financement public mentionné à l'article L.

  142. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. R564-7En Polynésie française :
  143. Art. D564-8Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
  144. Art. D564-9L'article D.

  145. Titre VI : Polynésie française › Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

    Art. R565-1Les dispositions des articles D.

  146. Titre VI : Polynésie française › Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

    Art. R566-1Les articles R.

  147. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

    Art. R571-1Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R.

  148. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale

    Art. R573-1L'article R.

  149. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

    Art. R575-1Les dispositions des articles D.

  150. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

    Art. R576-1Les articles R.

  151. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R581-1Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code :

  152. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

    Art. R581-2I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.

  153. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

    Art. R581-3Pour l'application de l'article R.

  154. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre II : Revenu de solidarité active

    Art. R582-1Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R.

  155. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions

    Art. R582-2Pour l'application de l'article R.

  156. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

    Art. R583-1Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D.

  157. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

    Art. R584-1Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R.

  158. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R585-1Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :

  159. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées › Section 2 : Personnes âgées › Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie

    Art. R585-3Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :

  160. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées › Section 2 : Personnes âgées › Sous-section 3 : Conférence des financeurs

    Art. R585-4Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du titre III du livre II :

  161. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées › Section 3 : Personnes handicapées

    Art. R585-5Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R.
  162. Art. R585-6Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
  163. Art. R585-7La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  164. Art. R585-8Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R.
  165. Art. R585-9Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article R.
  166. Art. R585-10Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R.
  167. Art. R585-11Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R.
  168. Art. R585-12Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R.

  169. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

    Art. R586Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R.

  170. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles

    Art. R587-1Pour l'application des articles R.