Chapitre II : Pupilles de l'Etat

Code de l'action sociale et des familles · articles R552-1 à R552-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R552-1Les articles R.
  2. Art. R552-2I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R552-3Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
  4. Art. R552-4Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  5. Art. R552-5Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée à Wallis-et-Futuna et que le lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, l'administrateur supérieur du territoire…