Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Code des assurances · article L214-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L214-1Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à…