Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code des assurances · articles L329-1 à L329-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L329-1Les entreprises visées au 4° du I de l'article L.
  2. Art. L329-2Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L.
  3. Art. L329-3Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L.
  4. Art. L329-3-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.