Chapitre VII : Privilèges.

Code des assurances · articles L327-1 à L327-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L327-1L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par…
  2. Art. L327-2L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
  3. Art. L327-3Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que…
  4. Art. L327-4Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. L327-5Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au…