Chapitre II : Conditions d'exercice.

Code des assurances · articles L362-1 à L362-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L362-1Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale…
  2. Art. L362-2Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir…
  3. Art. L362-3Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de…
  4. Art. L362-4Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L.