Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Code des assurances · articles L362-1 à L365-1 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre II : Conditions d'exercice.

    Art. L362-1Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale…
  2. Art. L362-2Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir…
  3. Art. L362-3Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de…
  4. Art. L362-4Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L.

  5. Chapitre III : Contrôle et sanctions.

    Art. L363-1En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et par…
  6. Art. L363-2Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie…
  7. Art. L363-3Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République…
  8. Art. L363-4Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française en libre prestation de services ou en liberté d'établissement ne respecte pas les règles qui…
  9. Art. L363-5Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter…

  10. Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

    Art. L364-1Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une…
  11. Art. L364-2Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de…

  12. Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

    Art. L365-1Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L.