Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Code des assurances · articles L370-6 à L370-9 · 4 articles
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Les 4 articles
- Art. L370-6Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur…
- Art. L370-7Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L.
- Art. L370-8Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. L370-9Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au deuxième alinéa de l'article L.