Chapitre Ier : Comités consultatifs.

Code des assurances · articles L411-1 à L411-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section I : Organisation et attributions.

    Art. L411-1Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L.
  2. Art. L411-2Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L.
  3. Art. L411-3Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L.