Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Code des assurances · articles R214-1 à R214-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R214-1Les dispositions du présent titre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions du présent…
  2. Art. R214-3Par dérogation au second alinéa de l'article R.
  3. Art. R214-4Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R.