Chapitre unique.

Code des assurances · articles R220-1 à R220-8 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R220-1L'obligation d'assurance instituée par l'article L.
  2. Art. R220-2L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant :
  3. Art. R220-3Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :
  4. Art. R220-4L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.
  5. Art. R220-6Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
  6. Art. R220-7Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.
  7. Art. R220-8L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le…