Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
Code des assurances · articles R321-33 à R321-35 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R321-33Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L.
- Art. R321-34Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L.
- Art. R321-35Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L.