Paragraphe 2 : Administration.

Code des assurances · articles R322-20 à R322-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-20Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par…
  2. Art. R322-26Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952…