Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Code des assurances · article R324-5 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section II : Transfert d'office.

    Art. R324-5La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L.