Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Code des assurances · articles R325-2 à R325-14 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section I : Règles générales.

    Art. R325-2Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L.
  2. Art. R325-4Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L.
  3. Art. R325-7Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L.
  4. Art. R325-8En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément…
  5. Art. R325-10Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle…
  6. Art. R325-11Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L.
  7. Art. R325-12Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L.
  8. Art. R325-13I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
  9. Art. R325-14Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.