Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code des assurances · articles R329-1 à R329-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R329-1L'agrément administratif prévu à l'article L.
  2. Art. R329-2Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
  3. Art. R329-3Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
  4. Art. R329-4I.-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
  5. Art. R329-5Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.