Chapitre VIII : Sanctions.

Code des assurances · articles R328-1 à R328-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R328-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
  2. Art. R328-2Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs…