Section I : Règles générales.

Code des assurances · articles R326-1 à R326-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R326-1I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette autorité, la liquidation d'une…
  2. Art. R326-2Le décret mentionné à l'article L.