Chapitre VI : Liquidation

Code des assurances · articles R326-1 à R326-4 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section I : Règles générales.

    Art. R326-1I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette autorité, la liquidation d'une…
  2. Art. R326-2Le décret mentionné à l'article L.

  3. Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

    Art. R326-4En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union…