Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Code des assurances · articles R365-1 à R365-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R365-1Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L.
  2. Art. R365-2L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L.