Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Code des assurances · articles R362-1 à R365-2 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre II : Conditions d'exercice.

    Art. R362-1Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L.
  2. Art. R362-2Si le mandataire général mentionné à l'article L.

  3. Chapitre III : Contrôle et sanctions

    Art. R363-1L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.

  4. Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

    Art. R364-1Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L.

  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

    Art. R365-1Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L.
  6. Art. R365-2L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L.