Dispositions générales

Code civil · articles 711 à 717 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 711La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
  2. Art. 712La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
  3. Art. 713Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
  4. Art. 714Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
  5. Art. 715La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
  6. Art. 716La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ;
  7. Art. 717Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi…