Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Code civil · articles 901 à 911 · 10 articles

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Les 10 articles

  1. Art. 901Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
  2. Art. 902Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
  3. Art. 903Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
  4. Art. 904Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
  5. Art. 906Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
  6. Art. 907Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.
  7. Art. 909Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des…
  8. Art. 910I.
  9. Art. 910-1Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à…
  10. Art. 911Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux…