Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.

Code civil · articles 1873-16 à 1873-18 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. 1873-16Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre…
  2. Art. 1873-17Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui…
  3. Art. 1873-18Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par…