Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Code civil · articles 2516 à 2520 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 2516L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
  2. Art. 2517L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.
  3. Art. 2518Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
  4. Art. 2519Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est…
  5. Art. 2520S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.