Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Code civil · articles 2489 à 2534 · 41 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 41 articles

  1. Art. 2489Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
  2. Art. 2490Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

    Art. 2491Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

  4. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

    Art. 2492Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
  5. Art. 2493Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière…
  6. Art. 2494L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
  7. Art. 2495A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  8. Art. 2496Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état…
  9. Art. 2497Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois…

  10. Titre II : Dispositions relatives au livre II

    Art. 2500Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
  11. Art. 2501Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des…
  12. Art. 2502Pour l'application de l'article 564, les mots :

  13. Titre III : Dispositions relatives au livre III

    Art. 2503Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
  14. Art. 2505Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références :
  15. Art. 2507Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots :
  16. Art. 2508Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :

  17. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

    Art. 2509A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels…

  18. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. › Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles › Section 1 : Dispositions générales

    Art. 2510L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble…
  19. Art. 2511Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis…
  20. Art. 2512L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des…
  21. Art. 2513Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
  22. Art. 2514L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  23. Art. 2515L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

  24. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. › Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles › Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

    Art. 2516L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
  25. Art. 2517L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.
  26. Art. 2518Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
  27. Art. 2519Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est…
  28. Art. 2520S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.

  29. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. › Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles › Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

    Art. 2521Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre…
  30. Art. 2522Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution…
  31. Art. 2523Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.
  32. Art. 2524Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité…
  33. Art. 2525Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes…
  34. Art. 2526Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le…
  35. Art. 2527Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête…
  36. Art. 2528Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits…
  37. Art. 2529Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise…

  38. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. › Chapitre II : Dispositions diverses › Section 1 : Privilèges et hypothèques

    Art. 2530Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public.
  39. Art. 2531Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
  40. Art. 2532L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique.

  41. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. › Chapitre II : Dispositions diverses › Section 2 : Expropriation forcée

    Art. 2534Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part…