ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)

Code de commerce · article Annexe 1-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. Annexe 1-2Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.