Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Code de commerce · articles A123-12 à A123-26 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation › Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

    Art. A123-12Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R.
  2. Art. A123-13La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à…
  3. Art. A123-14Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de…
  4. Art. A123-15Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R.
  5. Art. A123-16Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L.
  6. Art. A123-17Les associations mentionnées à l'article A.
  7. Art. A123-18Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R.
  8. Art. A123-19L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du…

  9. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation › Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

    Art. A123-20En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
  10. Art. A123-21En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R.

  11. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation › Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales › Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

    Art. A123-22En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
  12. Art. A123-23En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
  13. Art. A123-24En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées…
  14. Art. A123-25La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R.
  15. Art. A123-26La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R.