Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de commerce · articles A123-28 à A123-41 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. A123-28Le registre national du commerce et des sociétés comprend :
  2. Art. A123-29Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une…
  3. Art. A123-30Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D.
  4. Art. A123-31I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D.
  5. Art. A123-32Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des…
  6. Art. A123-33Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de…
  7. Art. A123-37La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :
  8. Art. A123-38Le fichier alphabétique indique :
  9. Art. A123-39Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces sous forme papier ou électronique…
  10. Art. A123-40Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R.
  11. Art. A123-41Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R.