Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.

Code de commerce · articles A123-51 à A123-54 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A123-51Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
  2. Art. A123-52Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R.
  3. Art. A123-53Le registre chronologique prévu à l'article R.
  4. Art. A123-54Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.