Chapitre IV : Des agents commerciaux

Code de commerce · articles A134-1 à A134-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A134-1Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les…
  2. Art. A134-2A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
  3. Art. A134-3Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les…
  4. Art. A134-4L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles.
  5. Art. A134-5La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R.