TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.

Code de commerce · articles A131-1 à A134-5 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Des courtiers › Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés › Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

    Art. A131-1Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R.

  2. Chapitre Ier : Des courtiers › Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés › Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

    Art. A131-2Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers…

  3. Chapitre IV : Des agents commerciaux

    Art. A134-1Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les…
  4. Art. A134-2A l'appui de sa déclaration, le requérant présente :
  5. Art. A134-3Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les…
  6. Art. A134-4L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles.
  7. Art. A134-5La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R.