Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Code de commerce · articles A444-11 à A444-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-11Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-12Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception…