Section 2 : Tarifs des huissiers de justice

Code de commerce · articles A444-10 à A444-52 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Art. A444-10Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la…

  2. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

    Art. A444-11Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  3. Art. A444-12Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception…

  4. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

    Art. A444-13Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  5. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

    Art. A444-14Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  6. Art. A444-15A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A.

  7. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités

    Art. A444-16Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  8. Art. A444-17Les prestations mentionnées à l'article A.
  9. Art. A444-18Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un…

  10. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

    Art. A444-19Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  11. Art. A444-20Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception…

  12. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis

    Art. A444-21Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  13. Art. A444-22Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un…

  14. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations

    Art. A444-22-1Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  15. Art. A444-22-2Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A.

  16. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification

    Art. A444-23Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  17. Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 8 : Divers

    Art. A444-24Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  18. Art. A444-25Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception…
  19. Art. A444-26Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un…
  20. Art. A444-27L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du…
  21. Art. A444-28Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  22. Art. A444-29Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument…
  23. Art. A444-30La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme…
  24. Art. A444-31La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
  25. Art. A444-32La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
  26. Art. A444-33L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du…

  27. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties

    Art. A444-34Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  28. Art. A444-35Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A.

  29. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Paragraphe 2 : Saisies

    Art. A444-36Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  30. Art. A444-37Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A.
  31. Art. A444-38Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en…

  32. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Paragraphe 3 : Divers

    Art. A444-39Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  33. Art. A444-40Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A.
  34. Art. A444-41Les sommations mentionnées à l'article A.
  35. Art. A444-42Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A.

  36. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences

    Art. A444-43Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
  37. Art. A444-44En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3…
  38. Art. A444-45Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par…

  39. Sous-section 4 : Emoluments fixes

    Art. A444-46Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les…
  40. Art. A444-47Les coefficients prévus à l'article A.

  41. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours › Paragraphe 1 : Frais de déplacement

    Art. A444-48Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
  42. Art. A444-49Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article…

  43. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours › Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

    Art. A444-50Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
  44. Art. A444-51Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

  45. Sous-section 6 : Remises

    Art. A444-52Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L.