Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Code de commerce · articles A444-117 à A444-125 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. A444-117Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-118L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-119La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-120Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-121Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-122Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-123La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-124En application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. A444-125Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception…