Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
Code de commerce · articles A444-117 à A444-162 · 46 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique articles A444-117 à A444-125
- Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique articles A444-126 à A444-149
- Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique articles A444-150 à A444-162
02Articles
Les 46 articles
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Art. A444-117Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :- Art. A444-118L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-119La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-120Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-121Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-122Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-123La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-124En application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. A444-125Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception…
Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Art. A444-126L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :- Art. A444-127L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-128La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
- Art. A444-129La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la…
- Art. A444-130Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
- Art. A444-131La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le…
- Art. A444-132Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-133La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-134Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-135La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
- Art. A444-136L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
- Art. A444-137La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un…
- Art. A444-138Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-139Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-140Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-141Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-142Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-143Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème…
- Art. A444-144Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la…
- Art. A444-145Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. A444-146Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-147La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
- Art. A444-148Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-149La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Art. A444-150Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.- Art. A444-151Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
- Art. A444-152Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
- Art. A444-153Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-154La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
- Art. A444-155L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.
- Art. A444-156La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
- Art. A444-157L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :
- Art. A444-158Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs…
- Art. A444-159Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes…
- Art. A444-160Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-161Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-162Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :