Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours

Code de commerce · article A444-201 · 1 article

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L’article

  1. Art. A444-201Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A.