Section 4 : Tarifs des avocats

Code de commerce · articles A444-187 à A444-202 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Art. A444-187Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.

  2. Sous-section 1 : Intérêt du litige

    Art. A444-188En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien.
  3. Art. A444-189Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
  4. Art. A444-190L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

  5. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

    Art. A444-191I.
  6. Art. A444-192Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A.
  7. Art. A444-193Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  8. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

    Art. A444-194I.
  9. Art. A444-195Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au…
  10. Art. A444-196La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.

  11. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

    Art. A444-197Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de…
  12. Art. A444-198Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au…
  13. Art. A444-199Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  14. Sous-section 5 : Incidents

    Art. A444-200Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants :

  15. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours

    Art. A444-201Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A.

  16. Sous-section 7 : Remises

    Art. A444-202Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L.