Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Code de commerce · articles A822-1 à A822-19 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 19 articles
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 1 : De l'inscription › Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
Art. A822-1La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.- Art. A822-2Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
- Art. A822-3La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine.
- Art. A822-4Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
- Art. A822-5Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des…
- Art. A822-6La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A.
- Art. A822-7Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L.
- Art. A822-8I.
- Art. A822-9L'examen d'aptitude prévu à l'article R.
- Art. A822-10Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- Art. A822-11Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
- Art. A822-12L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.
- Art. A822-13La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
- Art. A822-14L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
- Art. A822-15L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
- Art. A822-16Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
- Art. A822-17Le jury est celui prévu au II de l'article A.
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité › Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Art. A822-18La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L.- Art. A822-19Les dispositions des 1° à 5° de l'article A.