Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.

Code de commerce · articles R247-1 à R247-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R247-1Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant…
  2. Art. R247-2Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant…
  3. Art. R247-3Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L.
  4. Art. R247-4Toute infraction aux dispositions de l'article R.