LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
Code de commerce · articles R22-10-1 à R252-1 · 560 articles
01Sommaire
Subdivisions
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. articles R22-10-1 à R229-26
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. articles D23-10-1 à R239-1
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires. articles R210-1 à D210-21
- TITRE IV : Dispositions pénales. articles R247-1 à R247-4
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. articles R251-1 à R252-1