Section 5 : Dispositions diverses.

Code de commerce · article R321-74 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R321-74Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des…