TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Code de commerce · articles R330-1 à R330-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R330-1Le document prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R330-2Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial…