TITRE Ier : Des effets de commerce.

Code de commerce · articles R511-1 à R512-1 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier : De la lettre de change. › Section 1 : Du paiement.

    Art. R511-1L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L.

  2. Chapitre Ier : De la lettre de change. › Section 2 : Des protêts.

    Art. R511-2Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L.
  3. Art. R511-3Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.
  4. Art. R511-4Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.
  5. Art. R511-5Le registre mentionné à l'article R.
  6. Art. R511-6Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes :
  7. Art. R511-7Chaque fiche mentionnée à l'article R.
  8. Art. R511-8Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée.
  9. Art. R511-9Les extraits du registre mentionné à l'article R.
  10. Art. R511-10S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de…
  11. Art. R511-11Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L.

  12. Chapitre II : Du billet à ordre.

    Art. R512-1Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R.